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« Conformément à l’article L. 441-6 alinéa 12 du code de commerce, une pénalité de retard de 3% par an ( minimum 3 fois le taux d’intérêt légal), sera exigible en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture.
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement ( L.441-6 et D. 441.5 du code de commerce) »
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« Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le client ne dispose pas de droit de rétractation sur les prestations de services d’hébergement et de restauration
Médiation
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Vous pouvez également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de Règlement des litiges, site officiel géré par la Commission européenne afin d’aider les consommateurs et les professionnels à régler leur différents de manière extrajudiciaire : lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).
OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE :
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.